assurance loyers impayés

LOI BOUTIN ET ASSURANCE LOYERS IMPAYES

Propriétaires
GeranceCenter vous offre gratuitement tous les outils dont vous avez besoin pour gérer vos locations, service d'annonce de mise en location, quittance, baux, etat des lieux, lettres, indexation, etc.
Plus d'infos
Locataires
Vous recherchez une location, faite part gratuitement à nos milliers propriétaires de votre recherche


Plus d'infos
La loi boutind u 25 mars 2009 interdit le cumul assurance loyers impayes et caution

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) a changé la donne dans les gestion locative, le propriétaire ne peut plus responsabiliser le locataire en lui demandant une caution solidaire même si celle-ci a des revenus modestes.

Cette loi intervient dans la continuité d'un certain nombre de réformes visant à lutter contre l’exclusion et rendre plus équitable l'accès au logement au plus gand nombre.

 

Cette loi sur le non cumul assurance loyers impayés / caution stipule entre autre :

 

- Un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés pour garantir le paiement de son loyee ne peut réclamer uen caution solidaire au locataire.


Si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé que dans deux cas :


- il est apporté par un organisme présent dans une liste fixée par le Conseil d'Etat ;


- ou si le candidat locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur ou un apprenti.

 

Plus de détail sur cette loi.

 

 

 

 

GeranceCenter met à votre disposition des outils gratuits de gestion de vos locations : appels de loyer et quittances prêtes chaque mois dans votre boîte email, vos contrats de location, états des lieux, lettres de rappel, indexation du loyer, régularisation des charges, etc ....., et une assurance loyers impayés à 2.45%. Plus d'info : Cliquez ici

 

 




 

Glossaire : Assurance loyers impayés -Gestion des Loyers - Garantie des loyers - Garantie risques locatifs GRL- autres assurances - assurance multirisque habitation appartement - Dossier de diagnostic technique immobilier - garantie des risques locatifs - assurance PNO - Protection juridique-risques naturels et technologiques

Service Mise en Location

Propriétaires :
Passez votre annonce d'un CLICK sur de nombreux sites efficaces
assurance loyers impayés Plus d'info

 

 

Recevez gratuitement les dossiers de locataires en recherche de locations dans votre ville.

assurance loyers impayés Plus d'info

 


Candidats locataires :

Vous recherchez une location, informez gratuitement nos milliers de propriétaires de votre recherche.

assurance loyers impayés Plus d'info