assurance loyers impayés
 


PREMIERE CAS : Le locataire est entré dans les lieux depuis 6 mois ou plus lors de la prise d'effet du contrat


Conditions minimales, la garantie ne peut être acquise si le locataire :
 n'est pas à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes comprises, au moment de la souscription du contrat,
 a fait l’objet d’ incident de paiement ou litige dans les 12 mois précédant la prise d’effet du contrat d’assurance.


Pour tout changement de locataire, pensez à constituer un nouveau dossier locataire.


DEUXIEME CAS : Le locataire est entrant, dans les lieux depuis moins de 10 jours.

ETAPE 1 : Vous devez avoir vérifié la solvabilité du locataire

1er Cas : Le [loyer + charges] n’excède pas 33% du revenu net mensuel : la solvabilité est acquise.

2eme Cas : Le [loyer + charges] compris entre 33% et 50 % du revenu net mensuel : vous devez demander une caution solidaire.

3eme Cas : Le [loyer + charges] dépasse 50% du revenu net mensuel : Les conditions de solvabilité ne sont pas remplies (sauf pour les étudiants munis d’une caution solidaire).

Le revenu net mensuel du locataire est le cumul des ressources nettes dont il dispose : salaires nets et revenus divers (Important : exclusions consultez les Conditions Générales).

 

Au revenu du locataire doivent être intégrés ceux de son conjoint, son concubin, son partenaire (PACS), son (ses) colocataire(s).


ETAPE 2 : Une caution solidaire est nécessaire si le locataire se trouve dans au moins une des situations suivante :

1- Le [loyer + charges] compris entre 33% et 50% de son revenu net mensuel,
2- il est salarié en CDD ou en période d'essai,
3- il est étudiant.
Pour toute autre situation non listée ici nous consulter.

La personne qui se porte caution doit remplir une fiche de renseignement identique à celle des locataires et fournir les mêmes justificatifs. Le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 33% de son revenu.

 

REMARQUES IMPORTANTES

Nous rappelons que ces documents servent autant à examiner préalablement la solvabilité du locataire ou de la caution, qu'à servir de support à une éventuelle procédure de recouvrement en cas de sinistre.

C'est pour cette raison que ces documents sont à réunir même pour les locataires dont la solvabilité ne serait pas acquise, couverts par une caution solidaire.

Les actes de caution doivent être conforme à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Voir acte-type en annexe.

Pour tout paiement en espèce de la première quittance (dépôt de garantie+1er terme + honoraires d'agence), le locataire, quelle que soit sa situation, devra remettre un chèque annulé.

En toute hypothèse, il nous paraît prudent d'encourager les personnes responsables de la sélection des locataires à vérifier systématiquement sur INTERNET la réelle existence de l'entreprise employant le candidat-locataire ou la caution, et/ou par un simple appel téléphonique vérifier que ce dernier fait partie de l'effectif.

EXCLUSIONS
Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne pourra être tenu compte de revenus essentiellement temporaires, précaires ou sans caractère de régularité, tel que, notamment :
* allocations ASSEDIC,
* indeminités de stage, salaires perçus en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'emploi-solidarité.
* salaires perçus en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, ou d'un contrat à durée indéterminée encore en période d'essai (durée initiale et reconduction),
* salaires ou allocations perçues par un salarié en arrêt "longue-maladie",
* revenus perçus par des personnes bénéficiant du statut d'intermittent du spectacle,
*revenus des employés saisonniers,
* revenus des gérants de société existantes depuis moins de deux ans,
* pourboires, gratifications ou tout revenu n'ayant pas fait l'objet de déclaration fiscale.
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