assurance loyers impayés

CONSTITUTION DU DOSSIER LOCATAIRE


Garanties complètes dans les conditions générales (au 27/2/2007)

Vous devez réunir les documents suivants pour bénéficier de la garantie :

Le locataire doit fournir au moment de la prise d’effet du contrat de bail dans tous les cas :

1- la fiche de renseignements sur le(s) locataire(s) que nous vous avons envoyé.
2- une copie de sa pièce d’identité,
3- une attestation de son assurance multirisque habitation,
4- un relevé d’identité bancaire.
Attention, les mêmes informations devront être communiquées pour son conjoint, son concubin, son partenaire s’il a conclu un pacte civil de solidarité, son (ses) colocataire(s),

Ensuite si le locataire est salarié :
5- Ses bulletins de salaires des 3 derniers mois et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire s’il a conclu un pacte civil de solidarité, ou du (des) colocataire(s).
6- Si le salarié se trouve en contrat de travail à durée indéterminée, vous devez le vérifier sur son contrat.

Si le locataire est retraité :
5- Depuis moins de trois ans : notification de droit faite par la caisse de retraite,
5- depuis plus de trois ans : les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu.

S’il est non salarié et rémunéré à la commission :
5 - : les deux derniers avis d’imposition sur le revenu.
6 - une copie du KBIS de la société.

Non obligatoire pour obtenir les garantie mais souhaitable pour une meilleur qualité du dossier locataire, vous pouvez demander :
- Les trois dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF (si le candidat est propriétaire : dernier avis de taxe foncière).

- Une attestation d'allocation familiales, s'il y a lieu.



En cas de sinistre, pour que la garantie du
contrat vous soit acquise, il est obligatoire que :

1- ce dossier soit complet,
2- la solvabilité du locataire, appréciée par vous lors de la prise d’effet du bail, apparaisse comme suffisante,
3- la caution solidaire ait été fournie dans les cas où celle-ci est requise.

REMARQUES IMPORTANTES

Nous rappelons que ces documents servent autant à examiner préalablement la solvabilité du locataire ou de la caution, qu'à servir de support à une éventuelle procédure de recouvrement en cas de sinistre.
C'est pour cette raison que ces documents sont à réunir même pour les locataires dont la solvabilité ne serait pas acquise, couverts par une caution solidaire.

Les actes de caution doivent être conforme à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Voir acte-type en annexe.

Pour tout paiement en espèce de la première quittance (dépôt de garantie+1er terme + honoraires d'agence), le locataire, quelle que soit sa situation, devra remettre un chèque annulé.

En toute hypothèse, il nous paraît prudent d'encourager les personnes responsables de la sélection des locataires à vérifier systématiquement sur les serveurs Minitel (par exemple 08.36.29.11.11 INFOGREFFE) ou sur INTERNET la réelle existence de l'entreprise employant le candidat-locataire ou la caution, et/ou par un simple appel téléphonique vérifier que ce dernier fait partie de l'effectif.

Il est conseillé de réactualiser les pièces fournies lors du renouvellement du contrat de location. Le locataire n'est pas obligé de l'accepter, mais cela démontre sa bonne foi. Touetfois ce n'est pas une condition d'acceptation de la garantie.
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