assurance loyers impayés

EXTRAIT DES GARANTIES DE L'ASSURANCE LOYERS IMPAYES   

Garanties complètes dans les conditions générales                        Impr
Cette garantie concerne les baux des locaux d'habitation ou professionnels, c'est à dire à usage des professions libérales ou mixtes (mi-habitation/mi-professionnels).

ELEMENT DE GARANTIE
PORTEE
1 - Durée d'indemnisation maximale de la garantie loyers impayés
Résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables, par les locataires défaillants.
  ILLIMITEE. Avec un plafond de 48 000 €. Elle couvre jusqu'à 6 mois après la signature du jugement d'expulsion, ou du départ du locataire, etc.
2 - Franchise   Sans franchise avec dépôt de garantie.
3 - Délai de carence   Néant. Pour les nouveaux locataires et ceux entrés depuis moins de 6 mois avec un dossier de solvabilié.
3 mois pour le locataire en place depuis plus de 6 mois sans constitution de dossier de solvabilité à condition qu'il soit à jour de ses règlements et sans incident de paiement dans les 12 mois.
4 - Limite de sommes   48 000 €
6 - Conditions de solvabilité  

33%

5 - Primes selon les garanties retenues   2.45 % : Garanties loyers impayés+protection juridique
2.60 % : Garanties loyers impayés+protection juridique+déteriorations jusqu'à 3000€
2.75 % : Garanties complètes.
7 - Garantie protection juridique
(Inclus Contentieux, Recouvrement et Défense/recours)
  Seuil d'intervention 200 €. Plafond de 20 000 €. Il s'agit d'une véritable PJ liée à la qualité de propriétaire d'un bien. Elle défend le propriétaire à l’occasion de tout litige survenant dans sa vie de bailleur (avec le locataire, gardien, etc). Vous bénéficiez d'une ligne téléphonique dédiée pour toute assistance juridique sur votre gestion locative.
9 - Garantie détérioration immobilière   - Offre à 2,45% : Néant.
- Offre à 2,60% : garantit jusqu'à 3000 €.
- Offre à 2,75% : garantit jusqu'à 4 fois le loyer mensuel chc ou 8 000 € maximum et 2 fois le loyer mensuel chc 4 000 € maximum pour perte pécunière relative au temps de remise en état.
Pas de franchise.

La garantie est plafonnée à :
– 4 fois le montant du loyer mensuel charges comprises, sans pouvoir dépasser le plafond de 8.000 € par sinistre pour les détériorations immobilières et les dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion,
– 2 fois le montant du loyer mensuel charges comprises, sans pouvoir dépasser 4.000 € par sinistre pour la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire à la remise en état des lieux.
Le montant du loyer et des charges retenu pour calculer ces plafonds est celui déclaré lors de la souscription du contrat, revalorisé chaque année selon les modalités prévues à l'article 31 des Conditions Générales.
8 Garantie départ prématuré du locataire   Incluse dans l'offre à 2,75%. Durée de garantie 4 mois.
10 - Conditions de mise en recouvrement des garanties   Mise en demeure par lettre RAR au locataire et sa caution éventuelle avant 35 jours et déclaration du sinistre à la Cie au 50eme jour sans règlement du locataire.
La compagnie d'assurance prend en charge la suite de la procédure et en particulier mandate l'huissier pour le commandement à payer.
11 - Délai d'indemnisation
3 Mois. Règlement au 1er jour d'impayé

12 - Part déductible des revenus fonciers

 

100 % T.T.C. de la prime payée au titre des pertes pécunières, garantie contentieux et défense recours.

 
MISE EN PLACE DU CONTRAT

Locataires en place depuis + de 6 mois.
- doivent être à jour de leurs loyers et obligations,
- doivent avoir réglé régulierement leurs loyers depuis au moins 6 mois.
- acceptent un délai de carence de 3 mois ou doivent avoir présenté un dossier de solvabilité (voir CONDITIONS GENERALES).

Nouveaux locataires (ou en place depuis moins de 6 mois) :
- Un dossier de solvabilité doit être constitué (Voir fiche candidat-locataire).
- Le montant du loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net global.
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